Une plate-forme de vente aux enchères se voit refuser le statut d'hébergeur en raison de son rôle actif dans la gestion des ventes réalisées sur son site

Ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 12 juillet 2011, pour que le prestataire de service puisse relever du champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31 il est essentiel qu'il soit un « prestataire technique » ; il n'en va pas ainsi lorsque le prestataire du service, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de celui-ci au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle de ces données.

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