Manquement à l'obligation de prompt retrait d'un hébergeur après une notification régulière

Imposer à une plate-forme de partage vidéo d'empêcher la mise en ligne d'un contenu contrefaisant sans qu'elle en ait été avisée par une notification régulière, aboutit à la soumettre à une obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke, contraire à la loi et lui prescrire de mettre en place un système de filtrage sans limitation dans le temps. On ne peut imposer une obligation de résultat de prompt retrait à une personne qui ne dispose que de moyens imparfaits pour respecter cette obligation.

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