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Accueil > Statut professionnel > Un secrétaire de rédaction, apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication, est un journaliste au sens de l'article 81 du Cgi - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2012


Un secrétaire de rédaction, apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication, est un journaliste au sens de l'article 81 du Cgi



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Aux termes de l'article 81 du Code général des impôts, sont affranchies de l'impôt « 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros ». Pour l'application de ces dispositions, les journalistes s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications en vue de l'information des lecteurs.

En l'espèce, le demandeur avait saisi le tribunal administratif pour voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour deux années antérieures. Il soutenait avoir droit au bénéfice de l'abattement représentatif de frais professionnels des journalistes prévu par l'article 81 1° du cgi. Il exposait qu'il exerçait l'activité de journaliste professionnel en qualité de secrétaire de rédaction depuis trois ans, tel ...
Tribunal administratif, Paris, 1re sect. 3e ch., 21 septembre 2012, J-J. Cambier
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
273 mots