Détermination de la juridiction compétente en cas d'atteinte alléguée au droit à l'image et aux droits d'artiste interprète au moyen de contenus diffusés sur internet

En cas d'atteinte alléguée aux droits de ¦¦ la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, l'article 5.3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, tel qu'interprété par la Cjue dans un arrêt du 25 octobre 2011, permet à la personne qui s'estime lésée de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

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