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Accueil > Droit d'auteur > Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/01/2013
Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet
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Selon les termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions dudit code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Sont considérés notamment comme oeuvre de l'esprit les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.
En l'espèce, une société affi rmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel de gestion pour études d'huissiers reprochait à d'anciens clients de continuer d'exploiter celui-ci après le terme de la licence d'utilisation qui leur avait été consentie, sans son autorisation. Les juges du fond avaient retenu le grief de contrefaçon de droits d'auteur. La cour d'appel avait retenu que le logiciel était original « car apportant une solution particulière à la gestion des études ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, Codix c/ Alix
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