Accueil > Droit d'auteur > Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/01/2013
Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet
En l'espèce, un journaliste rédacteur salarié qui avait refusé de signer un « avenant droit d'auteur », consécutif à un accord collectif datant d'avril 2006 défi nissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur, a assigné en contrefaçon son employeur éditeur après avoir découvert que la quasi-totalité des articles (plus de 800) dont il était l'auteur étaient reproduits in extenso sur le site internet du journal qui l'emploie, sans son autorisation. Il faisait ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi