Photographies du château de Chambord à des fi ns publicitaires : absence d'utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance

L'image de la chose ne saurait être assimilée ni à la chose elle-même, ni aux droits attachés à la propriété de cette chose.
La photographie d'un bien du domaine public immobilier, qui n'est, par elle-même, aff ectée ni à l'usage direct du public, ni à un service public et ne constitue pas un accessoire indissociable de ce bien, ne constitue pas un bien du domaine public. Par suite, l'utilisation par un tiers de cette photographie ne s'analyse ni comme une occupation, ni comme une utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

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