Émissions traitant d'aff aires judiciaires et droit à l'oubli

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L'article 41 de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diff usion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diff usion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identifi cation. » Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux images qui représentent des personnes, prévenues ou condamnées, en situation de détention et n'ont pas vocation à créer au profi t de celles-ci, s'agissant de leur image captée en dehors du contexte pénitentiaire, une protection supérieure à celle qui est accordée à toute personne au moyen de l'article 9 du Code civil.

En l'espèce, dans le cadre de l'émission « Enquêtes criminelles », avait été diffusé un reportage retraçant une célèbre affaire dans laquelle quatre militaires ont été condamnés en 1991 à la réclusion criminelle à perpétuité pour viols et meurtres avec actes de barbarie. L'un des condamnés, incarcéré depuis plus de 21 ans, et qui poursuit un doctorat en informatique et est salarié par une société de services informatiques, a fait citer en justice la société de ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 janvier 2013, C T. El Borgi c/ Métropole Télévision et a.

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