La retransmission en temps réel sur internet de programmes de télévision constitue une « communication au public » au sens de la directive dadVsi

En l'espèce, plusieurs radiodiff useurs de télévision britanniques avaient assigné une société qui off rait sur internet des services de diff usion d'émissions télévisées, permettant aux utilisateurs de recevoir “en direct” par internet des fl ux d'émissions télévisées gratuites. Ceux-ci invoquaient une atteinte à leurs droits d'auteur sur les émissions diff usées, en raison de cette « communication au public », interdite tant par le droit national que par la directive ...