La Fondation Alberto et Annette Giacometti s'étant heurtée au refus persistant des autres coïndivisaires de voir éditer des fontes en bronze de différentes oeuvres de l'artiste dont le droit de tirage n'est pas épuisé et estimant que cette position non motivée était étrangère au rayonnement de l'oeuvre et à l'intérêt commun de l'indivision, les a assignés sur le fondement de l'article L. 122-9 du Cpi afin de faire reconnaître le caractère parfaitement injustifié de cette ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, un homme qui avait été nommément mis en cause dans un journal hebdomadaire avait demandé au directeur de la publication l'insertion d'un droit de réponse. Le texte avait été inséré tardivement, dans la rubrique dédiée au courrier des lecteurs. L'intéressé avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication et l'éditeur, au motif que la réponse sollicitée n'avait pas été insérée conformément à la lettre de l'article 13 de la loi de ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, un humoriste avait été poursuivi du chef d'injure publique en raison de propos prononcés lors d'une émission de télévision, et poursuivis en ces termes : « …18% de Français qui votent pour Marine Le Pen et le Front National, c'est 18 % de fi ls de pute ». Le parti politique visé ainsi que plusieurs personnes physiques s'étaient constitués parties civiles. Le tribunal énonce qu'il appartient à chacune des parties civiles de démontrer qu'elles sont personnellement et ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304