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L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg / Cours et tribunaux
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
1/05/2013
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Accueil > La Cour Edh rappelle que les critiques de nature politique doivent bénéficier d'une large protection au titre de la liberté d'expression -
Offense au chef de l'état
/ Jurisprudence
01/04/2013
La Cour Edh rappelle que les critiques de nature politique doivent bénéficier d'une large protection au titre de la liberté d'expression
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L'article 10 de la Convention Edh ne laisse guère de place à des restrictions de la liberté d'expression dans le domaine politique.
Un homme politique s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par les citoyens et doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance visà- vis des critiques à son égard.
En l'espèce, un homme avait été condamné par les juridictions françaises du chef d'offense au président de la République, délit prévu à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir brandi, lors d'une visite de l'ancien président de la République à Laval, un écriteau sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov'con », prononcée par le président lui-même quelques mois plus tôt alors qu'un agriculteur avait refusé de lui serrer la main. Les premiers juges ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 14 mars 2013, Éon c/ France
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