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Accueil > L'article 24 alinéa 9 de la loi de 1881 fait l'objet d'une QpC transmise à la Cour de cassation -
Provocation
/ Jurisprudence
01/04/2013
L'article 24 alinéa 9 de la loi de 1881 fait l'objet d'une QpC transmise à la Cour de cassation
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L'article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 punit les personnes qui auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal.
En l'espèce, deux personnes avaient été citées à la requête du procureur de la République du chef de provocation à la haine et à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, en leur qualité de directeur de la publication et d'auteur d'un texte diff usé sur internet. Les prévenus avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal était ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 février 2013, Ministère public c/ C. Vanneste et a.
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