Plusieurs associations et syndicats de producteurs de fi lms ont formé un recours en annulation contre l'arrêté du ministre du Travail du 1er juillet 2013, portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique, signée en janvier 2012 par les syndicats de salariés et l'Association des producteurs indépendants et ont demandé au juge des référés du Conseil d'État d'en suspendre provisoirement l'exécution.Les demanderesses à l'action soutenaient ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

En l'espèce, la Belgique avait décidé d'inscrire parmi les événements considérés comme revêtant une importance majeure, ne pouvant faire l'objet d'une retransmission exclusive, tous les matchs de la phase fi nale de la coupe du monde de football, en application de la directive du 30 juin 1997 modifi ée par la directive du 10 mars 2010. Le Royaume Uni avait quant à lui inscrit sur la liste communiquée à la Commission européenne tous les matchs de la phase fi nale de la coupe du monde ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer une société de vente de cigarettes et son président pour publicité indirecte ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, leur reprochant d'avoir distribué sur des plages, dans le cadre d'une opération de protection de l'environnement, des cendriers jetables destinés à recueillir les mégots de cigarettes, sur lesquels figuraient les références du site internet de celle-ci. Les juges du fond avaient relaxé les ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308