Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La prescription est suspendue pendant la durée du délibéré -

Prescription
/ Jurisprudence


01/12/2013


La prescription est suspendue pendant la durée du délibéré



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Ligue de football professionnel et son président avaient fait citer un député devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers particuliers en raison de propos qu'il avait tenus sur une station de radio à la suite de l'échec de l'équipe de France de football lors de la dernière coupe du monde, en ces termes : « le pire serait que la crise de la Fédération n'aboutisse au fait que le football tombe entre les mains d'affairistes et en particulier de la Ligue.Rien ne ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, François X.
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
372 mots