En l'espèce, le demandeur, à ce jour retraité, avait déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d'un montant calculé après application de la déduction de 7 650 euros prévue par ces dispositions, à raison d'une activité exercée au sein du périodique « L'information dentaire » et se traduisant par des contributions à la rubrique « Arts et Lettres » de ce périodique. L'administration a remis en cause le bénéfi ce de ce régime. Confi rmant le jugement du tribunal, ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

La Cour européenne des droits de l'Homme avait été saisie à la suite de la publication d'un livre autobiographique écrit par une ressortissante finlandaise racontant la relation que celle-ci avait entretenue pendant neuf mois avec le Premier ministre lorsqu'il était en fonction. La jeune femme, l'éditeur et la société éditrice du livre avaient été condamnés par les juridictions finlandaises pour atteinte à la vie privée de l'homme politique. Après avoir épuisé les voies de ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, la ministre de la Culture et de la Communication avait assigné l'éditeur d'un magazine d'actualité people qui avait publié sur son site internet un article révélant que celle-ci avait passé ses vacances de fin d'année à l'île Maurice, illustré de photographies la représentant, notamment, en maillot de bain sur un fauteuil installé sur la plage. Le tribunal note que si les vacances de chacun, même pour une personne publique, relèvent de la sphère protégée de ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313