La cJUe (23 octobre 2003, Adidas-Salomon c/ Fitnessworld trading, aff aire n° C 408/01) a dit pour droit qu'un État membre, lorsqu'il exerce l'option off erte par l'article 5 § 2 de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, est tenu d'accorder la protection spécifi que en cause, en cas d'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

Selon la jurisprudence de la cJUe, la preuve que l'usage de la marque postérieure porte ou porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure suppose que soient démontrés une modifi cation du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée consécutive à l'usage de la marque postérieure, ou un risque sérieux qu'une telle modifi cation se produise dans le futur. Sans apporter la preuve que ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce un homme, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diff amation publique, avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel lequel avait confi rmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction. La Cour de cassation, statuant sur la validité du pourvoi, retient qu'en application de l'article 59 alinéa 2 de la loi sur la presse, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313