Condamnation d'un juré d'assises pour atteinte au secret du délibéré

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Les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal réprimant la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire ne constitue pas, au regard des enjeux qui s'attachent à la préservation de l'indépendance des magistrats et à l'autorité des décisions de justice, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Convention Edh.

En l'espèce, un particulier ayant siégé en qualité de juré dans un procès en assises avait, dans le cadre d'un entretien donné à un journaliste, relaté le déroulement des délibérations de la cour et du jury. Il avait indiqué notamment que la présidente avait essayé d'« orienter » le vote des jurés et que, lors de la détermination de la peine « les trois juges insistaient pour qu'on inflige de la prison ferme ». L'article avait été publié dans un célèbre quotidien ...

Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch. correct., 28 novembre 2013, Ministère public c/ Thierry A Décision non définitive

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