Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies représentant des détenus dans un établissement pénitentiaire sans leur autorisation

L'article 226-1 du Code pénal incrimine notamment « le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé », l'article 226-2 réprimant « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser e quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 ».

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