Le mandement du Ministère public requérant à un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive constitue un acte de poursuite

En l'espèce, un particulier mis en cause dans un article paru le 12 mai 2010 avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, le directeur de publication du journal ainsi que le journaliste. Le tribunal, par jugement du 1er décembre 2011, a retenu les prévenus dans les liens de la prévention lesquels ont, par actes des 9 et 12 décembre 2011, relevé appel de ce jugement. Pour dire l'action publique et l'action civile éteintes par la ...