En l'espèce, la Cour constate que le fait de fournir des liens cliquables vers des oeuvres protégées via le site litigieux doit être qualifié d'« acte de communication ». Elle précise que pour relever de la notion de « communication au public » au sens de l'article 3, par. 1 de la directive, encore faut-il que la communication soit adressée à un public nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsqu'ils ont autorisé la ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Condamnée en appel, la société éditrice forma un pourvoi en cassation, estimant que l'interview ne peut constituer une oeuvre de l'esprit que si celui qui la conduit en contrôle le processus créatif et y laisse l'empreinte de sa personnalité, sans se borner à la retranscrire pas écrit. La Cour de cassation juge le moyen infondé, dès lors que l'arrêt retient que le journaliste avait retranscrit les entretiens en cause sous une forme littéraire, en ménageant des transitions, afin de ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Une femme politique avait découvert qu'avait été mis en ligne sur internet un article l'accusant de « systématiquement » provoquer, lors de ses meetings, des manifestations d'hostilité du public à l'encontre de personnes portant un nom « à consonance juive ». Elle avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation, le journaliste qui avait rédigé l'article et l'avait publié dans sa revue « La règle du jeu », ainsi que le directeur de la publication d'un ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313