Application de l'article L. 713-5 du Cpi en cas de reproduction ou d'imitation de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires

La cJUe (23 octobre 2003, Adidas-Salomon c/ Fitnessworld trading, aff aire n° C 408/01) a dit pour droit qu'un État membre, lorsqu'il exerce l'option off erte par l'article 5 § 2 de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, est tenu d'accorder la protection spécifi que en cause, en cas d'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que ...