Un particulier avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques à caractère racial pour avoir tenu les propos suivants : « sale bougnoule vous êtes juste tolérés ici » envers un voisin, dans une cour commune d'immeuble. Le tribunal avait déclaré le prévenu coupable du délit visé. La cour d'appel avait confirmé le jugement au motif, notamment, que les propos incriminés, également entendus par l'épouse de la partie civile, avaient été proférés dans ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

En l'espèce, un conseiller régional demandait au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil régional ayant renouvelé pour 2011-2015 la subvention de la région à Rhône- Alpes Cinéma, sa structure de coproduction. En application de la convention approuvée par la délibération contestée, la région Rhônes-Alpes verse une subvention de 2 M€ à Rhône-Alpes Cinéma, destiné à l'investissement dans les fi lms, ainsi qu'une contribution complémentaire du CnC ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention edH.En l'espèce, le site internet de la mairie du 7e arrondissement de Paris avait publié, à l'initiative de son maire, une pétition demandant le démontage du Mur pour la Paix, ouvrage installé sur le Champ de Mars. Estimant que certains passages de la pétition étaient diff amatoires, les ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317