Revendication de la qualité de journaliste professionnel par une animatrice de télévision
Une jeune femme avait été engagée en qualité d'animatrice par une chaîne de télévision, par contrats à durée déterminée successifs. Après que la chaîne a mis fi n à leur relation de travail, l'intéressée a saisi le conseil de ...
En eff et, la demanderesse totalisait plus d'une centaine de Cdd réguliers dans le même emploi pendant plus de douze ans et animait une émission qui était un programme permanent de la chaîne. Le conseil juge en conséquence que la relation de travail doit être requalifi ée en Cdi, sur la base d'un temps partiel, et que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demanderesse obtient en cumulé près de 135000 euros d'indemnités à ce ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
311 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Action intentée par une jeune femme appartenant à la famille de monaco représentée avec son compagnon dans un magazine, sur le fondement de l'article 9 du code civil
Un hebdomadaire d'actualité people avait publié un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à la fille de la princesse de Monaco et à son ancien fiancé, l'une d'entre elles constituant la couverture. Estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, la jeune femme avait fait assigner la société éditrice du journal en réparation de son préjudice. Les juges du ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
187 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Le titre français de l'ouvrage Cinquante nuances de Grey ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur
L'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même ». Dans le cas de la traduction d'une oeuvre ...
En l'espèce, une société d'éditions avait publié en France le roman Cinquante nuances de Grey, écrit par une auteur britannique, dont elle avait acquis les droits pour les pays de langue française. Elle avait découvert, peu de temps après, la sortie d'un ouvrage intitulé Le décodeur de Cinquante nuances de Grey.La société avait assigné l'éditeur et l'auteur pour contrefaçon de titre, concurrence déloyale et parasitisme. Les premiers juges ayant rejeté l'ensemble des demandes, ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
431 mots - 1 décision de justice
01/07/2014
Droit d'auteur
La transcription de textes médiévaux relève du travail ...
01/07/2014
Immunité
Évocation d'une affaire judiciaire par la presse et ...
01/07/2014
Informatique et libertés
Les moteurs de recherche contraints par la Cjue à faire ...
01/07/2014
Injure
Présentation de dessins satiriques à la télévision : les ...
01/07/2014
Injure
Condamnation d'un journal pour injure et provocation à ...