Une femme politique avait été poursuivie et renvoyée devant le tribunal correctionnel après avoir diffusé sur son blog un article intitulé « L'imposture Marine Le Pen », dont plusieurs passages étaient poursuivis par le fondateur du Front National et sa fille du chef d'injures publiques. Le tribunal note que les propos « une famille de millionnaires qui ne font de la politique que pour s'enrichir sur le dos des gens » ne sont pas dissociables, contrairement à ce que soutenait la ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Un homme était poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville. Pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu, la juridiction de proximité avait retenu que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'était pas générale et absolue. Elle concernait en eff et le site d'EuraLille, secteur sauvegardé, soit des lieux ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement de la 17e chambre du tGi de Paris dans une procédure suivie du chef de contestation de crimes contre l'humanité. Les questions étaient ainsi posées : d'une part, « L'article 9 de la loi du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que “La loi ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317