En l'espèce, une femme exposait avoir découvert qu'un livre consacré à l'oeuvre du célèbre architecte et designer Jean Prouvé, présentait certains meubles, de façon erronée, comme des oeuvres créées en collaboration par ledit designer et une créatrice de meubles, alors que cette dernière en était l'unique auteur.La demanderesse avait assigné les sociétés ayant coédité le livre pour atteinte au droit moral de sa mère. La cour d'appel avait condamné les défenderesses à ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

Un jeune homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir créé et administré une plateforme de téléchargement direct sur laquelle étaient mises à disposition des oeuvres musicales et cinématographiques. Pour le tribunal, il est établi que le prévenu a été le créateur et l'unique administrateur du site, qu'il a mis à disposition sur ce dernier de nombreuses oeuvres en les classant et les agrémentant d'une fi che de présentation détaillée, ainsi que des ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

Un homme exposait que la saisie de son nom dans le moteur de recherche Google conduisait, grâce à l'outil Google Suggest, aux propositions associant son patronyme à des termes négatifs en lien avec une condamnation pénale dont il avait fait l'objet quelques années auparavant. Il avait assigné la société Google devant le tribunal de commerce, sur le fondement de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, pour obtenir la suppression des termes litigieux et le versement de ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316