Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Revendication de la qualité de journaliste professionnel par une animatrice de télévision -

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2014


Revendication de la qualité de journaliste professionnel par une animatrice de télévision



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une jeune femme avait été engagée en qualité d'animatrice par une chaîne de télévision, par contrats à durée déterminée successifs. Après que la chaîne a mis fi n à leur relation de travail, l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande aux fi ns de requalifi cation de ses Cdd en un Cdi, de reconnaissance de sa qualité de journaliste et de requalifi cation de la rupture de la relation de travail en licenciement abusif. Le conseil relève tout d'abord que même si le secteur de l'audiovisuel fait partie de ceux dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au Cdi, il ressort toutefois que le recours aux Cdd d'usage doit être justifi é par des raisons objectives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En eff et, la demanderesse totalisait plus d'une centaine de Cdd réguliers dans le même emploi pendant plus de douze ans et animait une émission qui était un programme permanent de la chaîne. Le conseil juge en conséquence que la relation de travail doit être requalifi ée en Cdi, sur la base d'un temps partiel, et que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demanderesse obtient en cumulé près de 135000 euros d'indemnités à ce ...
Conseil des Prud'hommes, Paris, (sect. Encadrement ch. 1), 7 mai 2014, L. N. c/ SA France Télévisions (décision définitive)
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
311 mots