En l'espèce, un quotidien régional avait publié en première page de son édition consacrée au département du Val d'Oise un article relatant un fait divers au cours duquel un voleur s'était laissé enfermer la nuit dans un supermarché avant de menacer une employée à son arrivée le lendemain matin, l'obligeant à lui remettre le contenu du coffre. L'article précisait ensuite que « l'auteur présumé des faits, Willy, un habitant d'Eaubonne, âgé de 31 ans… À l'issue de la garde à ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

En l'espèce, le procureur de la République avait saisi le tribunal en référé afin de voir ordonner à plusieurs fournisseurs d'accès d'empêcher à leurs abonnés d'accéder à trois sites internet, en raison de leur caractère antisémite. Le trouble illicite était constitué, selon lui, par la mise en ligne de textes et de photographies constituant des infractions d'incitation à la haine ou à la violence à l'égard des Juifs, et de contestation de crimes contre l'humanité, ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Canal Plus, se fondant sur l'article 1382 du Code civil, demandait au tribunal de commerce de dire que beIN Sport, filiale qatarie d'Al Jazeera Network, éditrice de deux chaînes sportives lancées en France à l'été 2012, a commis un acte de concurrence déloyale en adoptant un comportement économique irrationnel, fondé sur la vente de l'abonnement à ses chaînes à un prix anormalement bas (11 euros/mois) au regard des investissements particulièrement importants, entraînant une ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318