Les moteurs de recherche contraints par la Cjue à faire droit, sous conditions, aux demandes d'effacement

Le litige opposait Google à un citoyen espagnol et l'Agencia española de protección de datos (autorité de protection des données personnelles espagnole). L'intéressé demandait à Google la suppression dans les résultats de recherche de certaines données le concernant lorsqu'une recherche était faite à partir de son prénom et de ses noms. L'Agence de protection des données personnelles espagnole avait fait droit à la plainte déposée, et ordonné à Google de retirer des données à caractère personnel le concernant de son index et d'empêcher l'accès à celles-ci à l'avenir. C'est dans le cadre du recours en annulation formé par Google contre cette décision qu'une série de questions furent déférées à la Cour de justice.

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