En l'espèce, un photographe ayant collaboré pendant cinq ans avec une agence de presse, faisant état d'une baisse importante d'activité et de revenus, soutenait qu'il avait exécuté des commandes pour le compte de l'agence, était rémunéré sous forme de salaires et devait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail, qu'il estimait unilatéralement rompu. L'agence faisait valoir que l' « entreprise de presse » visées à l'article L. 7112-1 du Code du travail, se ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

En l'espèce, un hebdomadaire français avait publié un article, annoncé en couverture du magazine, sous le titre « Albert de Monaco : A., l'enfant secret ». Celui-ci comportait le témoignage d'une jeune femme indiquant qu'elle avait eu une liaison avec le prince de Monaco, et révélait l'existence d'un fils naturel.Étaient également publiées plusieurs photographies représentant le prince aux côtés de la jeune femme ou de l'enfant. L'information fut relayée concomitamment dans des ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

En l'espèce, un homme avait saisi le tribunal après la diffusion d'un documentaire, empruntant au genre dit du “docufiction”, sur une chaîne de télévision, qui traitait d'une affaire judiciaire fortement médiatisée, affaire dite des « paras de Francazal », jugée dix ans auparavant, pour laquelle il avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il avait assigné le producteur du documentaire et le diffuseur, invoquant une atteinte à son droit à l'image et à sa ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318