Poursuite par une fédération sportive d'un annonceur faisant référence au tournoi des Six Nations pour promouvoir un véhicule automobile

Aux termes de l'article 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des compétitions sportives qu'elles organisent. Si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet dudit droit de propriété, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive.

Voir la décision