À l'occasion du procès d'assises de l'aff aire dite du « Gang des barbares », au cours duquel étaient jugés les auteurs de la séquestration et de l'assassinat du jeune Ilan Halimi, l'avocat de la partie civile avait été poursuivi disciplinairement pour avoir exprimé des propos très vifs à l'encontre de l'avocat général dans un célèbre hebdomadaire. Il avait en eff et traité ce dernier de « traître génétique », estimant que les peines prononcées contre les prévenus ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

En l'espèce, l'héritier et légataire universel des droits de l'artiste Barbara avait saisi le juge des référés après avoir constaté qu'une vidéo dénommée « Le rat noir » était diff usée sur internet, contrefaisant la célèbre chanson L'aigle noir, entrecoupée de commentaires de Dieudonné. Il invoquait une atteinte au droit moral de la chanteuse, et sollicitait des mesures d'interdiction et le versement d'une provision. Le défendeur invoquait la « parodie, pastiche ou ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Une société appartenant à l'industrie du luxe exposait être titulaire des droits d'auteur sur un modèle de chaussure présenté dans un de ses catalogues, ainsi que d'une marque figurative évoquant un fermoir pour désigner des produits de maroquinerie. Elle avait assigné en contrefaçon une grande enseigne de prêt-à-porter, lui reprochant d'avoir reproduit sans son autorisation le modèle de soulier dans le cadre d'une campagne publicitaire. Cette dernière avait en effet fait ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319