Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Mise en balance de la liberté d'expression de la presse et de la protection de la vie privée d'une personnalité publique -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/08/2014


Mise en balance de la liberté d'expression de la presse et de la protection de la vie privée d'une personnalité publique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon la Cour Edh, pour mettre en balance le droit à la liberté d'expression et celui au respect de la vie privée, les juridictions nationales doivent prendre en compte : la contribution à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée et l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le mode d'obtention des informations et leur véracité, le contenu, la forme et les répercussions de la publication et les circonstances de la prise des photos ainsi que la gravité des sanctions imposées.

En l'espèce, un hebdomadaire français avait publié un article, annoncé en couverture du magazine, sous le titre « Albert de Monaco : A., l'enfant secret ». Celui-ci comportait le témoignage d'une jeune femme indiquant qu'elle avait eu une liaison avec le prince de Monaco, et révélait l'existence d'un fils naturel.Étaient également publiées plusieurs photographies représentant le prince aux côtés de la jeune femme ou de l'enfant. L'information fut relayée concomitamment dans des ...
Cour européenne des droits de l'homme, (ancienne cinquième section), 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France Arrêt non définitif
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
511 mots