Non-lieu à référé sur la demande de déréférencement d’un article relatant la mise en examen d’une personne pour une affaire de proxénétisme et d’escroquerie

Un homme a fait assigner en référé la société Google aux fins de déréférencement de liens internet URL renvoyant à un article publié sur le site web du journal Le Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné. Il invoquait une atteinte à la protection de ses données personnelles et à sa vie privée. Le juge des référés a débouté le requérant de ses demandes. Celui-ci a fait appel. La cour relève que l’information ...