Publication d’un photomontage visant un homme politique relevant du droit à l’humour
Le maire de Chartres a fait réaliser une carte de vœux pour l’année 2016, mettant en scène l’équipe municipale dans une adaptation du tableau d’Eugène Delacroix « La liberté guidant le peuple ». Quelques jours plus tard, un opposant politique a mis en ligne sur le réseau social Facebook un photomontage parodiant le cliché figurant sur ladite carte de vœux, représentant le maire portant entre les mains le drapeau de la Corée du Nord, avec à sa droite un panneau de ville ... 4 janvier 2019 - Légipresse
391 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
La Commission arbitrale désignée à l’article L. 7112-4 du Code du travail est compétente pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse
Un journaliste employé depuis 1981 par l’Agence France Presse, a été licencié pour faute grave en 2011 à la suite d’une altercation avec un cadre de l’agence. Il a saisi le conseil de prud’hommes qui a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui a alloué des indemnités à ce titre. Le journaliste, qui justifiait d’une ancienneté de plus de quinze ans, a saisi la Commission arbitrale des journalistes, laquelle s’est déclarée compétente pour ... 4 janvier 2019 - Légipresse N°367
486 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Impossibilité pour un Etat étranger d’agir sur le fondement de la diffamation publique : la Cour de cassation ne transmet pas la QPC
Le Royaume du Maroc a porté plainte devant les tribunaux français, du chef de diffamation publique, contre un ressortissant marocain ayant accusé la police marocaine de «torture», et contre des journalistes français qui avaient relayé l’information.
Le requérant a soumis une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° ... 19 décembre 2018 - Légipresse N°367
476 mots - 1 décision de justice
18/12/2018
Procédure
L’appel d’un syndicat à commettre des actes illicites ...
18/12/2018
Droit à l'image
Incertitude sur le point de départ de la durée de cession ...
18/12/2018
Droit à l'image
Le simple fait pour une personne de poser pour des séances ...
18/12/2018
Diffamation
Absence de caractère diffamatoire de propos tenus lors de ...
18/12/2018
Apologie
Condamnation du chef d’apologie en ligne d’actes ...