Risque de confusion établi entre le signe « Canal Internet » et la marque antérieure « Canal + », visant les mêmes produits et services

Le directeur de l’INPI a rejeté l’opposition formée par le Groupe Canal +, titulaire de la marque « Canal + » déposée en 2009, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée en 2017 portant sur le signe verbal « Canal Internet ». Celui-ci a considéré que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires mais que le signe contesté ne constituait pas l’imitation de la marque antérieure. La société audiovisuelle a formé un recours devant la ...