Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Annulation d’une marque portant atteinte aux droits antérieurs de dénomination sociale d’une société - Marques

Marques
/ Jurisprudence


26/04/2019


Annulation d’une marque portant atteinte aux droits antérieurs de dénomination sociale d’une société



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société Arkena Capital indique avoir découvert qu’une société concurrente, grand groupe du secteur des télécommunications, a déposé la marque française « Arkena » pour des classes de produits et services similaires aux siens. Cette dernière a également annoncé le lancement d’une nouvelle entité européenne de services médias sous le nom d’Arkena. Considérant que cette nouvelle dénomination et ce dépôt portaient atteinte à ses droits antérieurs, la première ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 26 mars 2019, SASU TDF et a. c/ SAS Arkena Capital
 
26 avril 2019 - Légipresse N°371
584 mots