La femme d’un sculpteur qui avait réalisé en 1968 un buste de Brigitte Bardot en Marianne, symbolisant la République française, a assigné en contrefaçon la société éditrice d’un hebdomadaire ayant publié en une d'un numéro un photo-montage reproduisant l’œuvre en partie immergée, sous le titre : « Corporatistes intouchables, tueurs de réforme, lepéno-cégétistes… Les naufrageurs – La France coule, ce n’est pas leur problème ». Le tribunal comme la cour ... 3 juin 2019 - Légipresse N°372

Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel plusieurs sociétés de vente de cigarettes, pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac. Celle-ci reprochait l’apposition de la mention du « service consommateur n° Azur [...] www.batfrance.com » figurant sur et à l'intérieur de paquets de cigarettes commercialisés par les sociétés prévenues, ainsi que l'inscription du label « Pefc carton certifié » ... 3 juin 2019 - Légipresse N°372

Un sculpteur est décédé laissant pour lui succéder trois enfants issus d’un premier mariage, ainsi que sa seconde épouse. Reprochant à cette dernière d’avoir vendu, sans leur accord, des tirages en bronze posthumes numérotés et d’avoir fait réaliser des tirages à partir de modèles en plâtre non divulgués, les enfants de l’artiste l’ont assignée en déchéance du droit d’usufruit  dont elle était titulaire en application de l’article L. 123-6 du code de la ... 3 juin 2019 - Légipresse N°372