La seule mention d’un « service consommateur » sur des paquets de cigarettes ne constitue pas une publicité illicite en faveur du tabac

Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel plusieurs sociétés de vente de cigarettes, pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac. Celle-ci reprochait l’apposition de la mention du « service consommateur n° Azur [...] www.batfrance.com » figurant sur et à l'intérieur de paquets de cigarettes commercialisés par les sociétés prévenues, ainsi que l'inscription du label « Pefc carton certifié » ...