Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Vente de tirages en bronze posthumes par le conjoint survivant, sans l’accord des enfants nus- propriétaires - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


03/06/2019


Vente de tirages en bronze posthumes par le conjoint survivant, sans l’accord des enfants nus- propriétaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un sculpteur est décédé laissant pour lui succéder trois enfants issus d’un premier mariage, ainsi que sa seconde épouse. Reprochant à cette dernière d’avoir vendu, sans leur accord, des tirages en bronze posthumes numérotés et d’avoir fait réaliser des tirages à partir de modèles en plâtre non divulgués, les enfants de l’artiste l’ont assignée en déchéance du droit d’usufruit  dont elle était titulaire en application de l’article L. 123-6 du code de la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 22 mai 2019, M. A. X. et a.
 
3 juin 2019 - Légipresse N°372
592 mots