Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


11/05/2020


L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Deux individus ont été déclarés coupables en appel de provocation à l’usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation portant sur la disposition visée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui les a condamnés. Les requérants faisaient valoir que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique était contraire à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2020, MM. P. W.et K. V.
 
11 mai 2020 - Légipresse N°383
347 mots