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Liberté d'expression
/ Jurisprudence
11/05/2020
L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression
Deux individus ont été déclarés coupables en appel de provocation à l’usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation portant sur la disposition visée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui les a condamnés. Les requérants faisaient valoir que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique était contraire à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2020, MM. P. W.et K. V.