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Accueil > Infractions de presse > Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant tenu dans la presse des propos diffamatoires - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


18/05/2020


Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant tenu dans la presse des propos diffamatoires



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Il était reproché au maire d’une commune de Guyane d’avoir déclaré, dans un article publié par un journal local : « Avec cette décision, les juges octroient la moitié du bourg historique à M. Y. [conseiller municipal de ladite commune]. Cette décision est étrange et injuste pour les habitants. Les juges se sont basés sur un faux titre de propriété … Nous cherchons comment le tribunal a pu trouver un titre de propriété à M. Y». Le conseiller municipal visé par ces ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 mars 2020, M. D. c/ M. Y.
 
18 mai 2020 - Légipresse N°382
421 mots