Pour débouter les Éditions du Rocher de son action en garantie contre l'Agence Gamma Presse Image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé “L'affaire du sang contaminé”, l'arrêt se fonde sur la gravité de la faute commise par l'éditeur qui, selon la Cour, n'aurait pas dû croire que l'agence avait obtenu l'autorisation du laboratoire. Se déterminant ainsi ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

L'application des dispositions de l'article 9-1 du code civil n'exige pas que l'acte initial manifestant l'intention du plaignant de se constituer partie civile comporte luimême une désignation explicite de la personne soupçonnée.Pour que ces dispositions soient applicables, il faut, par contre, que la violation supposée de la présomption d'innocence résultant de la publication de propos comportant une affirmation prématurée de culpabilité ait été commise à une date à laquelle les ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Il résulte des dispositions de l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et les tribunaux, la délibération de l'assemblée générale des magistrats doit préciser les faits en raison desquels elle requiert les poursuites. A méconnu les principes énoncés et encourt donc la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a considéré que les ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143