Limites du champ d'application de la loi Evin

Les dispositions de la loi Evin n'interdisent pas à une société dont l'objet social n'est pas exclusivement la production du tabac de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes dès lors que l'opération de mécénat ne tend pas à promouvoir ladite marque de cigarettes mais présente un réel intérêt scientifique. En l'occurrence les actes de promotion du prix scientifique parrainé par une marque du tabac sont limités à la communauté ...