Selon l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication audiovisuelle, seules peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre, les sociétés qui ont fait acte de candidature en leur nom propre. Sont annulées les décisions du CSA qui ont autorisé les sociétés “Télé-Caraïbes internationale Guadeloupe” et “Télé-Caraïbes internationale Martinique” ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Posant que, au nom du droit au respect de sa vie privée, la faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de celle-ci n'appartient qu'aux vivants, la cour déclare les héritiers irrecevables à agir pour une atteinte qui, après sa mort, aurait été portée à la vie privée du défunt. Les héritiers obtiennent, par contre, réparation de l'atteinte portée à leur vie privée ainsi que des dommages consécutifs à la violation du secret médical par suite de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

La vie privée d'une personne que sa naissance, ou encore les fonctions ou la profession qu'elle a choisi d'exercer, exposent à la notoriété – donc à la curiosité du public – rejoint souvent sa vie publique Les limites de la protection qui est due à son intimité ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme, éloigné des médias par son mode de vie. En l'espèce, les remarques et interrogations du journaliste n'apportaient, sur la vie privée de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143