Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués. Sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication. En l'espèce, la plainte déposée par une victime, dont se prévalait la demanderesse au pourvoi pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, avait été déposée en cours d'instruction. Elle n'était donc pas de nature à rapporter la réalité de faits diffamatoires. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
87 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Nature de la diffamation envers un chargé de mission auprès d'un ministre
Bien que, au moment des faits, la personne mise en cause ait exercé la fonction de chargé de mission auprès d'un ministre, l'usage d'un tel titre, qui n'a été attribué par aucune décision publique officielle et qui n'est accompagné d'aucune portion de l'autorité publique ou de l'attribution d'aucun service ou mandat public, ne saurait emporter, à lui seul, l'application des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881. C'est à bon droit que les poursuites ont visé l'article 32 ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause absolutoire de responsabilité
Le fait que l'article contenant des imputations diffamatoires reprenne textuellement une dépêche de l'AFP ne constitue pas une excuse absolutoire, le journaliste étant tenu de vérifier ses sources. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
33 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
Droit d'auteur
Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur
01/05/1997
Aides de l'état à la presse
Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la ...
01/05/1997
Audiovisuel
Le régime d'autorisation préalable n'est pas contraire à ...
01/04/1997
Racisme
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
01/04/1997
Radio
Recours contre une décision de non-attribution d'une ...