Aux règles du décret du 27 mars 1992 relatives à la diffusion des messages publicitaires à la télévision s'ajoutent, pour les sociétés nationales de programme, les dispositions de leur cahier des missions et des charges.Ces obligations complémentaires précisent que : «les messages publicitaires sont clairement annoncés comme tels et sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme». Des messages publicitaires, diffusés au cours d'émissions de divertissement, ne ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour considérer la qualification de : « diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public » et la référence faite à l'article 31 de la loi de 1881 adéquates, le tribunal considère que le directeur d'un établissement d'hospitalisation public relève du statut de la fonction publique, qu'il a été nommé par arrêté du ministre de la santé et qu'il est donc un fonctionnaire public, au sens de l'article 31. Il ajoute encore que les propos diffamatoires contiennent la critique ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

L'attestation écrite adressée au tribunal par un témoin cité dans le cadre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être écartée du débat sur la preuve. Aucune disposition légale n'autorise une personne citée comme témoin à substituer à sa déposition orale une déclaration écrite, lorsqu'il s'agit de prouver la vérité des faits diffamatoires ; l'écrit entre nécessairement dans la catégorie des pièces qui, selon l'article 55 de la loi du 29 juillet ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143