L'employeur ne démontre pas que le journaliste n'ait pas tenu compte des observations faites, lors d'une première mise en garde, et qu'il soit fondé à invoquer une aggravation de ses causes de mécontentement. Il résulte en outre des éléments produits que la journaliste n'a pas été remplacée comme permanente à temps partiel, et que les rubriques, qui lui avaient été attribuées, ont été confiées à divers pigistes, dont le coût total moyen, s'il est avoisinant du salaire qui lui ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
157 mots - 2 décisions de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Procédure de licenciement d'un journaliste
Les dispositions de l'article L 122-41 CT, qui imposent le respect de certains délais entre l'entretien préalable et le prononcé d'une sanction disciplinaire s'appliquent également au licenciement pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur. Le caractère tardif de la sanction (plus d'un mois après l'entretien) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
64 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Droit des pigistes
L'employeur qui invoque un travail à temps partiel, mode d'organisation du travail qui implique par nature une collaboration permanente, ne peut prétendre exclure la demanderesse du bénéfice des augmentations applicables aux journalistes, au motifs qu'elle serait pigiste. Le caractère permanent de sa collaboration est conforté par la régularité avec laquelle elle a perçu durant de multiples années une rémunération d'un montant pratiquement invariable. Le principe d'une collaboration ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
141 mots - 2 décisions de justice
01/04/1998
Titre
Conditions de la protection d'un titre de publication ...
01/04/1998
Vie privée
Protection de la vie privée de membres d'une famille ...
01/04/1998
Procédure
Nullité de la poursuite pour défaut de précision dans la ...
01/04/1998
Protection de la jeunesse
Régime d'interdiction de publications présentant un danger ...
01/04/1998
Publicité
Relations entre articles rédactionnels et insertions ...