La publication de plusieurs photographies d'un acteur coiffé d'une casquette portant de manière très apparente le sigle d'une marque de cigarettes constitue une infraction à l'article L 355-29 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et ne peut, en aucun cas, être justifiée par les nécessités de l'article consacré à l'interview de l'acteur. Pour considérer l'infraction comme commise, la cour écarte notamment l'argument du ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

L'article 9 du code civil : « a la double nature d'être dérogatoire à l'article 809, al.1 du nouveau code de procédure civile en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, mais de ne pas être exclusif de l'application de l'article 809, al. 2 et de permettre la poursuite d'une indemnisation provisionnelle dès lors que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable».Toute personne, quelle que soit sa ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Conformément aux dispositions du traité de concession, l'État est condamné à verser à TV6 diverses indemnités correspondant à divers contrats et engagements, à la valeur non amortie des installations matérielles et à l'indemnisation de l'absence de rémunération du capital investi. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150