La publicité commerciale ne peut être écartée du champ d'application de l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de la liberté d'expression.Cependant, la réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de l'article précité, justifiant une restriction à la liberté d'expression. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

S'il est exact qu'il existe, indépendamment de l'action civile qui tend à la réparation du dommage causé par une infraction à la loi du 29 juillet 1881, une autre action absolument distincte qui peut être engagée sur la base de l'article 1382 du code civil, son exercice demeure cependant subordonné à la vérification de son caractère véritable afin d'éviter que ne soient abusivement tournées les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La publication, dans un journal, d'un article, relatif à certains produits, qui ne mentionne pas ceux d'un fabricant qui a joué un rôle de précurseur en la matière, constitue une faute – par abstention ou omission – dont est due réparation. Aux yeux du tribunal, la faute est aggravée par le fait qu'il y voit un manquement à la loyauté commerciale, dès lors que le journal publie, dans le même numéro, des annonces publicitaires du fabricant de ce produit passé sous silence, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150