En application de l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image. Cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer l'exercice de la liberté d'expression. Pour rejeter la demande de M. Dechavanne, tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué, qui a retenu que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et ... 1er mars 1998 - Légipresse N°149
96 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Droit à l'image d'une personne décédée
Repoussant l'argumentation de la défense, selon laquelle le droit de la personne sur son image est un droit de la personnalité qui prend fin au décès de son titulaire et est intransmissible aux héritiers sauf, pour eux, la possibilité de poursuivre une instance engagée par leur auteur ou de démontrer le trouble que leur procurerait personnellement une utilisation grossière, diffamatoire ou attentatoire à la mémoire du défunt, le tribunal pose que le droit à l'image, comme le droit ... 1er mars 1998 - Légipresse N°149
141 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Les limites du droit au respect de la vie privée
Le fait de faire suivre, pour le filmer, un personnage, même public, sans son consentement, constitue une immixtion dans sa vie privée et une violation de l'article 9 du code civil. Toutefois, le rédacteur en chef de Voici, personnage public, défendant avec vigueur une certaine conception de la presse dite people, ainsi qu'il résulte de ses interventions dans cet hebdomadaire, ne peut établir un préjudice résultant de faits qu'il considère par ailleurs comme légitimes. La ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
119 mots - 1 décision de justice
01/01/1998
Protection de la jeunesse
Diffusion de messages violents, pornographiques, contraires ...
01/01/1998
Protection de la jeunesse
Messages à caractère pornographique et attentatoires à la ...
01/01/1998
Protection de la jeunesse
Messages à caractère pornographique et attentatoires à la ...
01/01/1998
Publications interdites
Publication de l'identité d'un mineur poursuivi
01/01/1998
Responsabilité civile
Mise en jeu de la responsabilité pour faute en l'absence ...