Reprise d'une stratégie promotionnelle constitutive d'agissement parasitaire
La reprise, dans une campagne publicitaire, par une station de radiodiffusion, de la stratégie promotionnelle d'un hebdomadaire, déclinant de diverses façons la formule "ça m'intéresse", est constitutive de parasitisme commercial dont il est dû réparation. Le tribunal alloue 60000 F de dommages-intérêts pour réparation de la concurrence déloyale. 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
58 mots - 1 décision de justice
Secret professionnel
Jurisprudence
Responsabilité pour publication de photographies prises, sur les lieux d'un attentat, par un ambulancier tenu au secret professionnel
Le tribunal condamne, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, un ambulancier pour avoir, à la demande d'un journaliste photographe, réalisé des photographies sur les lieux d'un attentat, en violation de son obligation de secret professionnel. Reconnu coupable de complicité de violation de secret professionnel et de recel de violation de secret professionnel, le journaliste, qui avait confié son appareil à cet ambulancier, afin qu'il réalise, pour lui, les clichés ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
86 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Images d'une expulsion diligentée par un huissier de justice
Dès lors qu'elle a été clairement informée de la raison de la présence d'une équipe de reportage télévisé et qu'elle ne s'y est pas fermement opposée, la personne en cause ne peut pas se plaindre, par la suite, d'une atteinte à sa vie privée ni de violation du secret professionnel s'imposant à l'huissier de justice exécutant une mesure d'expulsion. 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
67 mots - 1 décision de justice
01/01/1998
Vie privée
Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait ...
01/01/1998
Vie privée
Publication de photographies relatives à la vie privée ...
01/01/1998
Présomption d'innocence
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption ...
01/01/1998
Journaliste
Reconnaissance du statut de journaliste professionnel
01/01/1998
Marque
Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'une marque ...